PREAMBULE
Délices de demain développe, crée et commercialise des biscuits personnalisables à la commande. Ces biscuits sont fabriqués grâce à la technologie impression 3D. Ils sont destinés, entre autres, aux particuliers et aux professionnels.
Les présentes conditions générales de Vente s’adressent aux consommateurs. Le consommateur est défini par l’article liminaire du code de la consommation comme “ toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”.
Les conditions générales de ventes sont fournies au client avant qu’il ne soit lié par un contrat de vente. Les présentes conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site dans la rubrique CGV.
DÉFINITIONS
L’Acheteur – L’Acheteur est le Client personne physique ou morale, qui achète un bien ou un service à un fournisseur. Dans les présentes CGV, la personne physique ou morale qui passe commande sur le site du Vendeur est définie comme le Client et recevra donc des biscuits en échange d’une somme d’argent payée au Vendeur.
Vendeur – Le Vendeur peut être une personne physique ou morale, qui vend un bien ou un service à un client. Dans les présentes CGV, la société Délices de demain, qui promeut et commercialise ses biscuits via le site : https://delicesdedemain.fr/, est définie comme le Vendeur.
CGV (ou Conditions Générales de Ventes) – Il s’agit de l’ensemble des informations relatives à la vente des biens ou services. Dans le cas présent, les CGV encadrent la commercialisation des biscuits par le Vendeur sur le site : https://delicesdedemain.fr/ et définissent entre autres : le processus de commande, les conditions de livraisons, les conditions de règlement et de remboursement.
Produits – Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux présentés sur le site : https://delicesdedemain.fr/. Il s’agira des Produits alimentaires, mais aussi des Produits non alimentaires du type packaging.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
Le Site est exploité par la société Délices de demain, SAS, immatriculée au RCS de Saint-Étienne en Auvergne-Rhône Alpes sous le n° 983 854 027 dont le siège social est situé à Montrond les Bains (ci-après : « Délices de demain »), qui propose les Produits à la vente.
Coordonnées :
Adresse postale : 49 rue de l’Eglise, 42210 Montrond les Bains.
Téléphone : +33 (0)611707098
Adresse électronique : contact@delicesdedemain.fr
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Délices de demain sur le site internet (ci-après : « le Site »), ou hors ligne.
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir des biscuits personnalisés et personnalisables, mis en vente sur le site (ci-après : « les Produits »).
Les présentes Conditions générales (les Conditions générales) constituent un accord juridique entre la société Délices de demain et l’acheteur. Vous acceptez les présentes Conditions générales si vous cliquez sur le bouton indiquant votre acceptation ou lorsque nous vous informons des mises à jour des présentes Conditions générales.
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site, et accolées à l’éventuel devis signé par l’Acheteur.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société « Délices De Demain ».
3. CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1. Capacité juridique
Vous êtes un Acheteur âgé(e) d’au moins 18 ans, ou, à défaut, vous disposer de l’autorisation de votre responsable légal pour passer commande. Vous achetez uniquement à des fins personnelles et non à des fins professionnelles.
Vous disposez de la capacité et des droits nécessaires pour pouvoir effectuer des Transactions sur le site, et acceptez les présentes Conditions générales.
3.2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. BOUTIQUE EN LIGNE ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
4.1. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque produit qu’il désire commander.
4.2. À cet égard, le Vendeur fait également ses meilleurs efforts pour que les Produits décrits sur la page dédiée et présentés le soient avec la plus grande exactitude possible et fidèles aux Produits originaux, tant dans les visuels que les textures. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Compte tenu de la nature artisanale même des procédés de fabrication, chaque Produit est unique et il se peut que de légères variations de dimensions, poids et couleur existent entre l’information écrite et visuelle et le produit livré. Ces variations n’altèrent en rien la qualité des Produits proposés à la vente et confirment leur caractère unique.
Les photographies, textes, graphismes, informations reproduites et illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
4.3. Le Vendeur attire par ailleurs l’attention du Client lors de la description de chacun des Produits sur les points suivants : modalité de conservation des Produits, date de durabilité minimale, allergènes éventuellement présents.
4.4. Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les produire le cas échéant.
En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, Délices de Demain en informera l’Acheteur par email : sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
4.5. Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site, au moment de leur consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
À tout moment, le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser tout ou partie des Produits, sans que cela n’ait d’incidence sur les commandes que le Vendeur aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
Le Client peut choisir :
- Entre plusieurs types de pâte.
- Une quantité de lot, le nombre de produit unitaire dans le lot est défini par le vendeur et mentionné sur le Site.
Les prix et taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans la boutique en ligne.
5. COMMANDE EN LIGNE
Le Client a la possibilité d’acheter des produits sur le site en suivant le processus de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits.
Afin de passer commande, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet à côté des Produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l’apparition d’un écran spécifique.
Le Client pourra avant validation de la commande :
- Retrouver le récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande.
- Poursuivre sa sélection de Produits.
- Terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Valider la commande ».
Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, le Client cliquera sur l’icône « Panier ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisis, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur « Valider la commande ».
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité à :
- Valider sa commande.
- Choisir le mode de livraison et accepter les frais éventuels afférents à la livraison de sa commande.
- Procéder au paiement de la commande dans son intégralité.
En l’absence de validation de la commande et du paiement par le Client, le Vendeur ne pourra garantir la disponibilité des produits.
Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué les présentes CGV pour que sa commande soit validée. Le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes CGV et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.
Le Client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’Article 4 ci-après des présentes CGV.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le site, les données enregistrées par le Vendeur sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Client est responsable de la conservation des factures ou tout autre document relatif à sa commande.
Le Client devra donner son adresse e-mail et une adresse de livraison valides et reconnaît, par les présentes CGV, que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de l’une ou l’autre de ces adresses, le Vendeur privilégiant avant tout l’adresse e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème et ce, jusqu’à résolution du problème.
6. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
S’agissant d’une commande avec obligation de paiement, cela signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
6.1. Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Délices de demain se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’Acheteur, des frais supplémentaires pourront lui être imputés, comme indiqué à l’article 8.2.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
6.2 Paiement
Toutes les commandes sont payables d’avance en euros et selon les moyens de paiement proposés par le Vendeur et indiqués sur le site. Les moyens de paiements possibles sont le paiement par carte bancaire ou via l’application PayPal.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’un des modes de paiement proposés par le Vendeur, notamment par carte bancaire, et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de sa commande.
En cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Le Vendeur fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
6.3. Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit à Délices De Demain qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Délices De Demain se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
6.4. Facturation et preuve de la transaction
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Néanmoins, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable de la perte de ces éléments par le Client, ce dernier étant lui-même responsable de l’archivage de ces informations.
6.5. Réserve de propriété
Délices de Demain conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
7. DROIT DE RÉTRACTATION – EXCLUSION
Il est rappelé que conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer un droit de rétractation.
En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Les produits vendus par le Vendeur ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du Client.
Une commande non traitée pourra néanmoins être modifiée ou annulée, après avoir recueilli l’accord préalable et exprès du Vendeur. Aucun remboursement ne sera effectué mais un avoir du montant de la commande pourra être crédité à l’Acheteur.
8. LIVRAISON
8.1. Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les territoires suivants : France métropolitaine et union européenne.
8.2. Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article 8.1.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’Acheteur, ce dernier est informé et accepte expressément que des frais supplémentaires pourront lui être imputés.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
Les retraits de commande, lorsqu’ils sont proposés, sont gratuits et planifiés selon les disponibilités de Délices de demain, qui en fixera le lieu et l’horaire. Si l’Acheteur ne peut se rendre au rendez-vous proposé par Délices de demain pour quelque raison que ce soit, les frais de livraison en vigueur lui seront facturés. La commande ne sera expédiée qu’après réception de ces frais.
8.3. Délais de livraison
Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.
Art. L111-1 code de la consommation : En l’absence d’exécution immédiate du contrat, doit apparaitre la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Délices de demain, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Délices de demain de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Le Vendeur se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
8.4. Vérification de la commande
Les risques sont à la charge du transporteur dès lors que la commande a quitté les locaux du Vendeur. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, il doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le Client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeure (grève, incendie, inondation…).
8.5 ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client formule sa réclamation auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite à l’adresse e-mail suivante : contact@delicesdedemain.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus, et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
9. GARANTIES – CONSERVATION – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s’engage à proposer des Produits dans le respect de la législation et règlement en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. Le Vendeur apporte tout le soin nécessaire à la sélection de ses fournisseurs et partenaires, mais n’est en aucun cas responsable de données erronées éventuellement transmises par ses propres fournisseurs.
Si un défaut de conformité survient, le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Toute réclamation ou protestation concernant une commande doit être formulée par réclamation motivée à contact@delicesdedemain.fr dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison de la commande.
Tous les produits doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) indiquée sur tous les produits ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par le Vendeur ou par les autorités sanitaires.
Il appartient au Client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires. La composition des biscuits ainsi que les allergènes éventuellement présents sont indiquées sur la page descriptive de chaque produit.
10. PRESCRITPION
L’action en responsabilité sur le fondement d’un défaut de conformation doit être exercée dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
11. OBLIGATIONS DES ACHETEURS
11.1. Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
11.2. Il appartient en outre aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
Les Acheteurs s’engagent à consommer eux-mêmes les Produits et/ou à les distribuer gratuitement, notamment aux fins de promotion de leur marque ou de leur société.
Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs, sans accord préalable de Délices de demain, est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
Enfin, la responsabilité de Délices de demain ne saurait être engagée en cas de reconditionnement des Produits par l’Acheteur, postérieurement à leur achat.
12. RESPONSABILITÉ DE DELICES DE DEMAIN
12.1. Délices de demains’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Délices de demain se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Délices de demain ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.2. Délices de demain ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
12.3. Délices de demain ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Délices de demain au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Délices de demain sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Délices de demain pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de confidentialité, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
15. PUBLICITÉ
Délices de demain se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Délices de demain sera seule juge.
Sans mention contraire de sa part, l’Acheteur autorise expressément Délices de demain à faire usage de sa dénomination sociale s’il s’agit d’une société, de sa marque, son logo, ainsi que les références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support, notamment sur son site internet et les réseaux sociaux, et sous quelque forme que ce soit.
16. MODIFICATIONS
Délices de demain se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
17. MÉDIATION
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut, s’il contracte en tant que consommateur, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle.
À défaut d’accord amiable, le Client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.